DROIT PÉNAL

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Le droit pénal est la branche du droit opposant l’Etat et les personnes ayant commis des infractions au préjudice de victimes.
Il définit les crimes et délits, ainsi que les peines associées.

Mis en cause

Convocation au commissariat ou à la gendarmerie
Date d’audience devant le Tribunal correctionnel
Accusé devant la Cour d’assises
Mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté
Assistance tout au long de l’instruction
Proche en garde à vue ou en détention provisoire
Aménagement de peine

Victime

Victime d’une infraction
Dépôt de plainte ou constitution de partie civile
Assistance pour la rédaction d’une plainte
Convocation pour une audition ou une confrontation
Convocation pour un Procès devant la Cour d’assises
Assistance tout au long de la procédure d’instruction
Indemnisation de vos préjudices

Le Cabinet intervient pour tout le domaine pénal, à savoir le droit pénal général, le droit pénal des affaires et le droit pénal du travail.

Droit pénal général

Atteintes volontaires et involontaires à la vie: meurtre, assassinat, empoisonnement, homicide involontaire

Atteintes à l’intégrité physique: torture et actes de barbaries, violences volontaires et involontaires, mises en danger

Crime et infractions sexuelles: viol, agression, exhibition, harcèlement

Atteintes aux libertés de la personne: enlèvement, séquestration, détournement d’aéronef, de navire ou d’un autre moyen de transport

Atteintes à la dignité de la personne: discriminations, traite des êtres humains, proxénétisme

Atteintes à la personnalité : violation de domicile ou du secret des correspondances, dénonciation calomnieuse, révélation d’un secret professionnel

Atteintes aux mineurs et à la famille : abandon de famille, délaissement de mineur, atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

Atteintes à la propriété : vol, escroquerie, filouterie, abus de confiance, extorsion

Droit pénal des affaires

Atteintes à la probité: corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts

Autres infractions du code pénal: faux et usage de faux, recel, blanchiment, extorsion de fonds, chantage

Infractions relatives aux sociétés: abus de biens sociaux, manipulation de cours boursier, distribution de dividendes fictifs

Infractions relatives au droit de la concurrence: favoritisme, abus de position dominante, ententes anticoncurrentielles

Infractions boursières: délits d’initié, diffusion d’information fausse ou trompeuse

Infractions relatives au droit de la consommation:  pratique commerciale trompeuse, refus de vente, démarchage

Droit pénal du travail

 Travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’oeuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, cumul irrégulier d’emplois

Atteintes à la dignité : harcèlement moral et sexuel, conditions de travail, discriminations

Délits d’entrave : aux institutions représentatives du personnel ou à la liberté du travail

Infractions relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité