ACTUALITÉS

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Affaires récentes en droit pénal

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Obtention d’un classement sans suite

Assistance d’un mis en cause en audition libre pour des faits de tentative de viol. A la suite de l’audition, le Procureur a décidé de classer sans suite. – Commissariat Central de Police (Waldeck) Nantes  – Mars 2021

Nullité de l’Interpellation

Défense d’un prévenu de violences volontaires, et obtention de la nullité de l’interpellation apparue irrégulière, en enquête préliminaire – Nantes – Mars 2021

Confrontation

Assistance d’une victime de violences volontaires au visage lors d’une confrontation au Commissariat, – Nantes – Février 2021

Condamnation pénale limitée à du Travail d’Intérêt Général

Défense devant le Tribunal correctionnel d’un prévenu des faits de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité – Condamnation à 70 heures de travail d’intérêt général et 75 euros d’amende pour ivresse publique et manifeste – Nantes – Novembre 2020

Audition libre

Assistance d’un majeur en audition libre pour usage de stupéfiants, résultant sur une amende – Vertou – Octobre 2020

Composition pénale de mineur

Assistance d’un Mineur en composition pénale pour usage de stupéfiants – obligation de suivre des soins psychologiques – Nantes – Octobre 2020

Classement sans suite avec obligation de suivre un stage

Assistance d’un mis en cause en audition libre pour des faits d’usage et détention de stupéfiants. A la suite de l’audition, le Procureur a décidé de classer sans suite avec une obligation de suivi d’un stage – Gendarmerie de Vertou – octobre 2020

Composition pénale

Assistance et défense d’une personne mineure pour des faits d’usage de stupéfiants convoquée devant le Procureur de la République pour une composition pénale avec obligation de suivi psychologique pendant six mois – Tribunal Judiciaire de Nantes – octobre 2020

Obtention d’une peine réduite, violences conjugales

Assistance et défense d’un prévenu pour des faits de violences conjugales sur son épouse. Obtention d’une peine avec sursis inférieure aux réquisitions du Parquet – Tribunal Judiciaire de Nantes – septembre 2020

Aménagement de peine

Assistance et défense d’une personne incarcérée dans le cadre de sa demande d’aménagement de peine – Tribunal Judiciaire de Nantes – juillet 2020.

Nullité de la convocation du prévenu

Obtention de la nullité de la convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires – Tribunal Judiciaire de Nantes – Mai 2020.

Plainte pour harcèlement moral

Rédaction et dépôt d’une plainte simple puis d’une plainte avec constitution de partie civile. Tribunal Correctionnel de Paris – octobre 2019.

Partie civile infanticide

Assistance et représentation du père de la victime constitué partie civile. Cour d’Assises de Paris, en appel – septembre 2019.

Assistance en garde à vue

Agression sexuelle : assistance en garde à vue d’un mis en cause, ayant débouché sur un classement sans suite. Commissariat du 20ème arrondissement de Paris – mai 2019.

Relaxe blessures involontaires

Relaxe d’un prévenu de blessures involontaires ayant occasionné une Incapacité Totale de Travail de plus de trois mois. Tribunal Correctionnel de Paris – mai 2019.

Comparution immédiate

Assistance d’une victime des faits de violences volontaires. Tribunal Correctionnel de Paris, comparutions immédiates – avril 2019.

Assistance d’une victime

Mort suspecte : assistance d’une victime, parent de la défunte, tout au long de la procédure. Cours d’Assises de Paris – mars 2019.

Annulation pour vice de forme

Blessures involontaires : annulation pour vice de forme de la citation délivrée envers un prévenu poursuivi pour blessures involontaires. Tribunal correctionnel de Paris – octobre 2018.

Comparution immédiate

Usurpation d’identité : assistance d’un prévenu dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et obtention d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Tribunal Correctionnel de Paris – mars 2018.